Version 1.0 — En vigueur au 23 mai 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tovalo fournit, pour le compte du Client, une prestation de services de courtage et de revente de Matériel professionnel d'occasion.
Tovalo agit en qualité de mandataire du Client, en son nom et pour son compte. La propriété du Matériel reste celle du Client jusqu'au transfert effectif à l'Acheteur.
Les CGV s'appliquent à toute Mission acceptée par le Client, à l'exclusion de toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
La Mission comprend, sauf stipulations particulières dans la Proposition :
L'inventaire et l'établissement de la Proposition sont fournis à titre gratuit et n'emportent aucun engagement de la part du Client.
Le contrat est formé à la date de validation par le Client de la Proposition, par tout moyen écrit (email, signature électronique, courrier). Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et de la Proposition.
Le Client garantit qu'il est le propriétaire légitime du Matériel ou qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour en disposer.
Le Client s'engage à :
En cas de Matériel cédé sans titre de propriété valable, le Client garantira Tovalo contre toute réclamation de tiers.
Tovalo s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de la Mission et notamment à :
Tovalo ne garantit pas la vente effective de la totalité du Matériel ni l'atteinte des prix indiqués dans la Proposition, ces derniers étant donnés à titre estimatif.
Les prix de revente sont fixés par Tovalo en accord avec le Client lors de la validation de la Proposition. Tovalo peut adapter les prix en cours de Mission, après information du Client, pour tenir compte de l'évolution du marché ou des retours acheteurs.
En contrepartie de la Mission, Tovalo perçoit une commission de 30 % (trente pour cent) du montant net encaissé sur les ventes effectivement réalisées. Aucune commission n'est due en l'absence de vente.
La commission est due sur le montant effectivement encaissé auprès de l'Acheteur, après déduction d'éventuels frais de paiement, de remboursement ou d'impayés.
Le solde, soit 70 % (soixante-dix pour cent) du montant encaissé, est reversé au Client :
Tovalo établit une facture mensuelle récapitulative des ventes réalisées, de la commission perçue et du reversement effectué au Client. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) tant que Tovalo demeure sous le seuil de franchise en base.
Les éventuels frais logistiques particuliers (manutention lourde, démontage complexe, location de matériel spécifique) sont indiqués dans la Proposition et soumis à validation préalable du Client.
Le Matériel reste la propriété du Client jusqu'au transfert effectif à l'Acheteur, lequel intervient au moment de l'enlèvement ou de la livraison.
Pendant la durée de la Mission :
Tovalo déclare avoir souscrit :
Une attestation peut être communiquée au Client sur simple demande.
À l'issue de la durée prévue dans la Proposition (par défaut, six semaines à compter de la mise en vente), Tovalo informe le Client du Matériel non vendu et propose :
Le Client peut également demander la restitution du Matériel non vendu, à ses frais.
Tovalo accompagne le Client dans le respect de ses obligations issues de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), notamment son article 58 relatif au réemploi du mobilier de bureau et équipements professionnels.
À l'issue de la Mission, Tovalo remet au Client un certificat d'impact RSE indiquant les volumes réemployés, donnés ou orientés en filière de recyclage.
La Mission débute à la validation de la Proposition et prend fin à l'épuisement du Matériel confié ou, à défaut, à l'expiration de la durée convenue.
Chacune des Parties peut résilier la Mission à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de 15 jours. En cas de résiliation :
En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier de plein droit la Mission après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
La responsabilité de Tovalo est limitée aux dommages directs, prévisibles et personnels subis par le Client du fait d'une faute prouvée dans l'exécution de la Mission.
Tovalo ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité cumulée de Tovalo est limitée au montant des commissions perçues au titre de la Mission concernée au cours des 12 derniers mois.
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de la Mission, et ce pendant toute la durée de la Mission et 3 ans après son terme.
Sous réserve de l'accord exprès du Client, Tovalo pourra mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale (site web, supports de présentation). Ce consentement est révocable à tout moment.
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Mission est régi par la Politique de confidentialité de Tovalo, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie concernée informera l'autre dans les meilleurs délais et les Parties s'efforceront de bonne foi de minimiser les conséquences de l'événement.
Tovalo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Mission sont celles en vigueur au jour de la validation de la Proposition correspondante.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Mission en cours :